Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers
Article L227-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 7
La liste des especes sauvages « susceptibles d'etre classees nuisibles » en application des articles L. 227-8, R. 227-5 et suivants du code rural est fixee par l'arrete ministeriel du 30 septembre 1988. Dans chaque departement, le prefet determine les especes nuisibles parmi celles figurant sur la liste, en fonction de la situation locale, apres avoir pris l'avis du conseil departemental de la chasse et de la faune sauvage et de la federation des chasseurs.
Lire la suite…. - Le piégeage est, juridiquement, considéré comme un procédé de destruction des animaux classés " malfaisants ou nuisibles " en application de l'article L. 227-8 du Code rural. On ne pourrait lui donner le statut d'un mode de chasse particulier des prédateurs que par une loi ajoutant le piégeage aux trois modes de chasse actuellement reconnus par l'article L. 224-4. […] Les conditions d'utilisation des pièges figurent dans les articles R 227-12 à R 227-15 qui renvoient à des arrêtés ministériels de portée nationale. En tout état de cause, si les relevés de prises doivent être transmis à la préfecture pour le 15 octobre de chaque année, ils concernent les prises faites du 1er juillet au 30 juin, ce qui correspond à l'année cynégétique.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant que contrairement à ce que soutient M. X…, le tribunal administratif de Rouen a statué sur le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L. 227-8 du code rural relatives à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif n'est pas entaché d'irrégularité pour omission de statuer ;
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[…] est ouvert au nord-est, et a été fermé complètement au sud-ouest sud-est par la clôture installée par Henri Y…" (ci. arrêt attaqué, page 8, 1 er considérant) ; « qu'il en résulte clairement que, […] 1 er considérant) ; « que le fait de rabattre le gibier vers un grillage qui clôt la limite territoriale d'un domaine relativement étroit à cet endroit, constitue la chasse à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. 227-8 du Code rural, et »qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité des prévenus et sur la mesure de confiscation ordonnée" (cf. arrêt attaqué, page 9, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1994, 93-80.148, Inédit
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, commun aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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Le piégeage est encadré par les dispositions du code rural (art. L. 227-8, R. 227-12 et suivants du code rural). Le règlement (CEE) du conseil n° 3254/91 du 4 novembre 1991 a interdit l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté européenne à compter du 1er janvier 1995. Cette mesure a nécessité le retrait d'homologation de certains modèles de pièges utilisés jusqu'alors par les piégeurs français, quelle que soit l'espèce animale piégée.
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