Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers
Article L227-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Considérant que l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions municipales et, en particulier : ( …) 9° de prendre à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L. 227-8 et L. 227-9 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, […]
Lire la suite…- Protection de la faune et de la flore·
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[…] Considérant que l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions municipales et, en particulier : ( …) 9° de prendre à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L. 227-8 et L. 227-9 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1998, 162973, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 227-9 du code rural qui interdit au propriétaire, possesseur ou fermier de détruire les sangliers « qui porteraient dommages à ses propriétés » n'est pas applicable, en vertu de l'article L. 229-1, dans le département du Bas-Rhin ; qu'en revanche, y sont applicables les articles L. 227-8 et R. 227-7 qui donnent au propriétaire, possesseur ou fermier le droit de détruire les animaux nuisibles ;
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Parce qu'il est un reel fleau dans les campagnes, il lui demande, d'une part, si les piegeurs agrees n'ont pas la possibilite legale de le pieger et, d'autre part, si le chat haret peut etre considere comme une bete fauve au sens de l'article L. 227-9 du code rural.
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