Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers

Article L227-10 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version30/09/1990

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L427-10 (V)

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 1 () JORF 30 septembre 1990

Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 1 () JORF 30 septembre 1990

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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