Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 1 : Territoire
Article L228-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant sera puni d'une amende de 25 000 F et pourra l'être d'un emprisonnement de deux ans.
Commentaires • 13
Les articles L. 2241-2, […] L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : « Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du […] Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que l'indemnité versée en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime constitue un droit pour leur propriétaire ; que ce droit, […] en second lieu, que les dispositions contestées instituent une sanction administrative susceptible de se cumuler avec les sanctions pénales prévues aux articles L. 228-1 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que l'indemnité versée en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime constitue un droit pour leur propriétaire ; que ce droit, naissant de la décision d'abattage, […] que la décision administrative de retrait d'indemnité constitue une […] Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées instituent une sanction administrative susceptible de se cumuler avec les sanctions pénales prévues aux articles L. 228-1 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le principe d'un tel cumul n'est pas, en lui-même, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, L. 228-2, R. 228-5, L. 228-28 du Code rural), […]
Lire la suite…- Gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage·
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[…] 8. Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées instituent une sanction administrative susceptible de se cumuler avec les sanctions pénales prévues aux articles L. 228-1 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le principe d'un tel cumul n'est pas, en lui-même, contraire au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Lire la suite…- Pêche maritime·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2006, n° 05/04609
[…] la carte d'adhérent, pour l'année de chasse 2001-2002, par lettre du 22 octobre 2001, se fondant sur l'article 4§7 des statuts, selon lequel, l' admission sera refusée ou ne sera pas renouvelée lorsque l'adhérent aura distrait, au détriment de la société de chasse tout ou partie, de ses territoires de chasse. […] clôturés, ne peuvent pas être considérés, comme étant des territoires de chasse au sens de l'article 7 des statuts, conformément à la définition donnée par l'article L228-1 du code rural qui exclut les terrains clôturés, que de plus, ils sont devenus des terrains à vocation commerciale. […]
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[…] base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l ' article L . 174-4 du code de la sécurité sociale. […] - Article L . 5432-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V) I. […] Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que l'indemnité versée en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades en application de l'article L . 221-2 du code rural […]
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