Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L228-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;
2° Le fait de se rendre coupable d'infraction à l'article L. 228-1 s'il est résulté de cette infraction une contagion parmi les autres animaux.
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[…] de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, L. 228-2, R. 228-5, L. 228-28 du Code rural), L. 228-26 et suivants du même Code, […]
Lire la suite…- Gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage·
- Procès verbal·
- Affirmation·
- Suppression·
- Chasse·
- Procès-verbal·
- Garde·
- Faune·
- Nullité·
- Procédure pénale
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228-2 et L. 228-6 du Code rural, 4 de l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Chasse·
- Illégalité·
- Base légale·
- Cour de cassation·
- Sursis simple·
- Conseiller·
- Infraction·
- Prohibé·
- Défaut·
- Approbation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1994, 94-80.722, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles L. 228-2, L. 228-10, L. 228-21 et L. 228-25 du Code rural que le délit de chasse dans une réserve avec utilisation d'un véhicule pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou s'en éloigner, puni d'une peine d'emprisonnement et d'amende, est une infraction à la police de la chasse et que, s'agissant d'une infraction de cette nature, les tribunaux peuvent à la fois priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser mais également suspendre son permis de conduire(1).
Lire la suite…- Chasse dans une réserve avec utilisation d'un véhicule·
- Peines accessoires ou complémentaires·
- Suspension du permis de conduire·
- Privation du permis de chasser·
- Peines complémentaires·
- Domaine d'application·
- Peine complémentaire·
- Permis de conduire·
- Emprisonnement·
- Définition