Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L228-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du premier alinéa est de 150 000 € et celle encourue en vertu du deuxième alinéa est de 30 000 €.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2016, n° 1400115
[…] — ce classement permettra au préfet des Pyrénées Atlantiques de lui imposer tôt ou tard d'installer une passe à poissons ; — le document technique d'accompagnement annexé à l'arrêté ne mentionne pas la pisciculture d'Iraty et ne comprend aucune étude du coût et de la rentabilité d'une telle installation ; — le classement est incompatible avec la directive du conseil 2006/53/CE du 24 octobre 2006 et avec l'article L 228-3 du code rural ; — le classement de la rivière n'est justifié par aucune donnée scientifique ou technique. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2015, le préfet de la région Midi Pyrénées conclut au rejet de la requête.
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En ce qui concerne les sanctions administratives, conformément aux dispositions de l'article L. 236-9 du code rural, les agents chargés des contrôles peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux, […] des animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires prévues à l'article L. 236-1 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 EURd'amende. […] De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 228-3 du code rural, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les mammifères et notamment les carnivores domestiques est passible d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 75 000 EUR.
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