Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 3 : Exercice de la chasse / Paragraphe 3 : Modes et moyens
Article L228-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
1° Ceux qui auront chassé à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. 227-8 ;
2° Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
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Décisions • 27
[…] DOSSIER n° 06/00785 […] Faits prévus par les articles L.224-4, L.228-6/1° du Code Rural et AM du 01/08/1986 article 5 et réprimés par l'article L.228-6 du Code Rural.
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 228-6,1 du Code rural ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ; Les moyens étant réunis ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-83.252, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228-5, L. 228-21 et L. 228-26 du Code rural, de l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 446, 536 et 593 du Code de procédure pénale ;
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