Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 3 : Exercice de la chasse / Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier
Article L228-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude E… a été cité directement devant le tribunal de police pour avoir transporté du gibier mort sans autorisation, chassé le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse et chassé à l'aide d'un moyen non autorisé, contraventions prévues et punies par les articles L. 224-6 et L. 228-7, R. 228-15, L. 224-4 et L. 228-6 du Code rural ; qu'il a été déclaré coupable de ces infractions par le premier juge ;
Lire la suite…- Poursuite d'un sanglier avec une fourgonnette·
- Juridictions correctionnelles·
- Non acceptation d'être jugé·
- Excès de pouvoirs·
- Moyen prohibé·
- Automobile·
- Décision·
- Pouvoirs·
- Chasse·
- Sanglier
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.228-7, L.228-10 du Code rural, L.222-1, R.228-1, R.228-18 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Chasse·
- Gibier·
- Coups·
- Interpellation·
- Amende·
- Arme·
- Contravention·
- Base légale·
- Violence·
- Transport
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1993, 92-85.079, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par les demandeurs et pris de la violation des articles L. 224-2, L. 224-4, L. 224-6, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 du Code rural, défaut de motif et défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Présence à portée de la main d'un fusil chargé et armé·
- Armé à portée de la main, chargée et prête à tirer·
- Fait de porter une armé·
- Acte de chasse·
- Définition·
- Gibier·
- Chasse·
- Plomb·
- Arme·
- Lapin