Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 3 : Exercice de la chasse / Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier
Article L228-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 80 () JORF 3 février 1995
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Décisions • 3
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude E… a été cité directement devant le tribunal de police pour avoir transporté du gibier mort sans autorisation, chassé le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse et chassé à l'aide d'un moyen non autorisé, contraventions prévues et punies par les articles L. 224-6 et L. 228-7, R. 228-15, L. 224-4 et L. 228-6 du Code rural ; qu'il a été déclaré coupable de ces infractions par le premier juge ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.228-7, L.228-10 du Code rural, L.222-1, R.228-1, R.228-18 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1993, 92-85.079, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par les demandeurs et pris de la violation des articles L. 224-2, L. 224-4, L. 224-6, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 du Code rural, défaut de motif et défaut de réponse à conclusions ;
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