Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L228-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)
Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en faire la déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est punie d'une amende de 30 000 euros et d'un emprisonnement de deux ans.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner que le jugement soit, intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à caractère professionnel, aux frais du condamné.
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[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude E… a été cité directement devant le tribunal de police pour avoir transporté du gibier mort sans autorisation, chassé le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse et chassé à l'aide d'un moyen non autorisé, contraventions prévues et punies par les articles L. 224-6 et L. 228-7, R. 228-15, L. 224-4 et L. 228-6 du Code rural ; qu'il a été déclaré coupable de ces infractions par le premier juge ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.228-7, L.228-10 du Code rural, L.222-1, R.228-1, R.228-18 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1993, 92-85.079, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par les demandeurs et pris de la violation des articles L. 224-2, L. 224-4, L. 224-6, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 du Code rural, défaut de motif et défaut de réponse à conclusions ;
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