Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 3 : Peines accessoires / Sous-section 1 : Confiscation

Article L228-14 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version27/07/2000

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L428-9 (V)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2000

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 39 () JORF 27 juillet 2000

Tout jugement de condamnation pourra prononcer, sous telle contrainte qu'il fixera, la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les délinquants. Il ordonnera, en outre, s'il y a lieu, la destruction des instruments de chasse prohibés.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 39 () JORF 27 juillet 2000

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 22

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 01-80.057, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, L. 224-4, L. 224-8, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, l'arrêté ministériel du 28 février 1962, relatif à la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité, l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ;

Gibier·
Transport·
Élevage·
Chasse·
Animaux·
Autorisation·
Agriculture·
Forêt·
Établissement·
Ouverture

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 92-82.659, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles L. 228-14 et L. 228-15 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; […]

Peines accessoires ou complémentaires·
Confiscation du gibier·
Responsabilité pénale·
Fermier de la chasse·
Confiscation·
Chasse·
Gibier·
Cahier des charges·
Plan·
Contravention

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1998, 97-86.047, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.222-27, R. 224-6, L. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret du 4 juillet 1853, de l'ordonnance de Colbert sur la marine d'août 1681, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Chasse·
Fleuve·
Domaine public·
Marais·
Aval·
Haute mer·
Ligne·
Cours d'eau·
Limites·
Gibier

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