Article L228-17 du Code rural (nouveau)

Article L228-17 du Code rural

Article L228-16Article L228-19

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les objets énumérés à l'article L. 228-16, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées, sur le vu du procès-verbal.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Paris, du 10 octobre 2000, 2000/02407Infirmation partielle

Le fait de rabattre du gros gibier vers un grillage qui clôt la limite territoriale d'un domaine relativement étroit à cet endroit constitue l'infraction de chasse à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. 227-8 du Code rural La suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, […] à Treigny (89), infraction prévue par les articles L.228-6 1 , […] L.228-16, L.228-17, L.228-21, […] Y… – Monsieur LOUP D…, le 17 Février 2000 contre FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'YONNE – Monsieur NOUVELLON E…, […]

2. Cour d'appel de Paris, du 10 octobre 2000Infirmation partielle

La suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, la Cour a infirmé la décision du premier juge ayant suspendu le permis de chasser des prévenus pour une infraction non prévue par cet article […] à Treigny (89), infraction prévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, L.228-14, L.228-16, L.228-17, L.228-21, […] Y… – Monsieur LOUP D…, le 17 Février 2000 contre FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'YONNE – Monsieur NOUVELLON E…, le 17 Février 2000 contre FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'YONNE – Monsieur BINET Z…, […]

3. Cour d'appel de Paris, du 10 octobre 2000Infirmation partielle

[…] INSTRUMENT OU MOYENS PROHIBES, faits commis le 16 janvier 1999, à Treigny (89), infraction prévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, L.228-14, L.228-16, L.228-17, L.228-21, […] Y… – Monsieur LOUP D…, le 17 Février 2000 contre FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'YONNE – Monsieur NOUVELLON E…, le 17 Février 2000 contre FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'YONNE – Monsieur BINET Z…, […] du Code rural, la Cour infirmera la décision du premier juge ayant suspendu le permis de chasser des prévenus pour une infraction non prévue par l'article L. 228-22 précité et condamnera chacun à une amende de 5.000 F ; […]

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