Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 3 : Peines accessoires / Sous-section 1 : Confiscation

Article L228-18 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 novembre 1989 est l'article : Code rural 379 al. 5

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 228-14 à L. 228-17, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 27 juillet 2000
Abrogé par :	Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 46 (V) JORF 27 juillet 2000

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2001, 00-87.034, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Chasse·
Sanglier·
Véhicule automobile·
Circonstances aggravantes·
Prohibé·
Chevreuil·
Infraction·
Délit·
Utilisation·
Citation

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Document parlementaire • 0

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