Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 3 : Peines accessoires / Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser / Paragraphe 2 : Suspension
Article L228-22 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 40 () JORF 27 juillet 2000
a) En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles.
b) Lorsque aura été constatée l'une des infractions suivantes :
1° La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;
2° La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs nationaux où la chasse est interdite ;
3° La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ;
4° La destruction d'animaux des espèces protégées ;
5° Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
6° Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse.
Ces infractions sont définies par les articles L. 228-1, L. 288-10 et par des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-22, L. 228-25 et R. 228-19 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ;
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[…] Attendu que, sur son appel et en l'absence d'appel recevable du ministère public, la cour d'appel a substitué à la suspension du permis de chasser, mesure conservatoire qui ne peut être ordonnée que par le juge d'instance dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, la peine de la privation du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant un an, prévue par l'article L. 228-21 dudit Code ;
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3. Cour d'appel de Paris, du 10 octobre 2000
[…] selon leurs propres déclarations ; Considérant que le fait de rabattre le gibier vers un grillage qui clôt la limite territorial d'un domaine relativement étroit à cet endroit, constitue la chasse à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par les articles L. 224-4 et L. 227-8 du Code rural et il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité des prévenus et sur la mesure de confiscation ordonnée ; Considérant que la suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24
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[…] ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 366 bis - IV du code rural, […] Si tel était le cas, il y aurait en effet détournement manifeste de la décision judiciaire par transformation d'une suspension temporaire en retrait pur et simple (obligation de passer ou repasser l'examen institué à l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1974). […] La première est en effet une mesure de sûreté, donc immédiate et provisoire, que le juge du tribunal d'instance peut être amené à prononcer lorsque certaines infractions énumérées par les articles L. 228-22 à L. 228-24 (ancien article 388-1) du code rural, ont été commises. […]
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