Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation et poursuites / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L228-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, L. 228-2, R. 228-5, L. 228-28 du Code rural), L. 228-26 et suivants du même Code, 29 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage·
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 mars 1999, 157609, mentionné aux tables du recueil Lebon
a) Eu égard aux compétences dévolues par l'article L. 228-28 du code rural aux gardes-chasse particuliers assermentés, un préfet peut légalement, lors de l'instruction d'une demande d'agrément de garde particulier, faire procéder au contrôle des connaissances du candidat proposé en matière cynégétique. b) Il peut également consulter la fédération départementale des chasseurs, chargée, en vertu de l'article L. 221-2 du code rural, de la répression du braconnage, de la constitution et de l'aménagement des réserves de chasse, de la protection et de la reproduction du gibier.
Lire la suite…- Chasse -agrément d'un garde-chasse particulier assermenté·
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- Infraction
Ils sont charges de certaines fonctions de police judiciaire, agrees par l'administration et assermentes en application de l'article 29 du code de procedure penale, et sont a ce titre places sous l'autorite du procureur de la Republique. En application de l'article L. 228-28 du code rural, ils constatent par proces-verbaux tous delits et contraventions relatifs a la police de la chasse et portant prejudice aux detenteurs de droits de chasse qui les emploient. Ils ne sont pas competents a l'exterieur des proprietes sur lesquelles s'exercent ces droits de chasse.
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