Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation et poursuites / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L228-29 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes habilités, en vertu des dispositions en vigueur, à la constatation des infractions à la police de la pêche maritime ou de la chasse en zone terrestre ;
3° Le cas échéant et dans les conditions qui seront fixées par décret, les gardes-chasse maritimes commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés devant le tribunal d'instance de leur résidence.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 215-5, L. 215-6, L. 228-27 et L. 228-29 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage·
- Transmission au procureur de la république·
- Procès-verbal·
- Chasse·
- Faune·
- Flore·
- Infraction·
- Délai·
- Protection·
- Livre
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1995, 94-81.370, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 222-1, L. 228-1, L. 222-27, L. 228-21, L. 228-29 du nouveau Code rural, R. 228-1 du même Code pris notamment en son alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Mesures destinées à empêcher la poursuite de la chasse·
- Chasse sur le terrain d'autrui·
- Chiens à la suite d'un gibier·
- Chasse à courre·
- Contravention·
- Abstention·
- Chasse·
- Animaux·
- Cerf·
- Capture