Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation et poursuites / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L228-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le ministre chargé de la chasse commissionne les agents de l'Office national de la chasse mentionnés à l'article L. 228-27.
Commentaires • 4
En reference a l'article 384 de l'ancien code rural et aux articles L. 220-1, L. 221-8 et L. 228-31 de la derniere edition de ce code, il aimerait savoir si l'acte des commissionnement au titre des eaux et forets, attribue aux gardes dependants de l'Office national de la chasse et des federations des chasseurs dans l'exercice de la fonction de prepose des eaux et forets charges specialement de la police de la chasse, de la peche et de la protection de la nature, […]
Lire la suite…Ces gardes sont commissionnés par le ministre conformément aux dispositions de l'article L. 228-31 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code rural alors en vigueur : « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; […] la protection et la reproduction du gibier » ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 228-31 : « Le ministre chargé de la chasse commissionne les gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse et des gardes-chasse dépendant des fédérations des chasseurs pour exercer les fonctions de préposés des eaux et forêts chargés spécialement de la police de la chasse dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés » ; […]
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Il résulte des dispositions des articles L. 228-27 et L. 228-31 du Code rural, applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon l'article L. 229-1 du même Code, que les gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la Chasse, sont habilités à exercer les fonctions de préposés des Eaux et Forêts chargés spécialement de la police de la chasse.
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3. Conseil d'Etat, du 10 janvier 2001, 211731, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 220-1, L. 221-1, L. 221-2 et L. 228-31 du code rural, alors en vigueur, que le législateur a entendu permettre à l'Office national de la chasse de concourir à l'exercice de la police de la chasse ; que, sous réserve des dispositions de l'article 12 du code de procédure pénale qui prévoient que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, l'article 1 er du décret contesté a pu légalement prévoir que les agents de l'Office national de la chasse sont placés sous l'autorité du directeur de l'office, sans qu'il y ait lieu d'instituer un régime spécial pour lesagents investis de pouvoirs de police ;
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En effet, il semble que des divergences d'interprétation de l'article L. 228-31 du code rural subsistent entre l'administration et les fédérations de chasseurs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre sur le commissionnement ministériel des personnels des fédérations de chasseurs qui nécessite maintenant une réponse urgente.
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