Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation et poursuites / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L228-32 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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° Aux termes de l'article 385, devenu l'article L. 228-27, du Code rural, les procès-verbaux dressés par les agents assermentés de l'Office national de la chasse font foi jusqu'à preuve contraire pour les infractions à la police de la chasse qu'ils constatent personnellement et matériellement sur l'étendue de la circonscription à laquelle ils sont affectés ° L'article 4 de la loi du 9 juillet 1971, codifié sous l'article L. 228-32 du Code rural, selon lequel les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés au procureur de la République dans les 4 jours qui suivent leur clôture, concerne les seuls lieutenants de louveterie. […]
Lire la suite…- Procès-verbal dressé en application de l'article l·
- Verbal dressé en application de l'article l. 228·
- 228-27 du code rural·
- 27 du code rural·
- Succession de faits échelonnés dans le temps·
- Transmission au procureur de la république·
- Interpellation de l'auteur·
- Lieutenant de louveterie·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-84.735, Inédit
[…] « aux motifs que les dispositions des articles L. 215-5 et L. 215-6 du Code rural, […] à peine de nullité, 5 jours francs après celui où l'infraction a été constatée, sont incluses dans le titre premier relatif à la Protection de la faune et de la flore tandis que la prévention des faits reprochés au prévenu sur le fondement des articles L. 228-6 et L. 228-10 du Code rural est incluse dans le Titre deuxième relatif à la chasse ; que, sur ce second Titre, pour les procès-verbaux en matière de chasse, seuls ceux établis par les lieutenants de louveterie (article L. 228-32) ou en matière de chasse maritime (L. 228-33) sont soumis à une obligation de délai de transmission ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage·
- Transmission au procureur de la république·
- Procès-verbal·
- Chasse·
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- Flore·
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- Livre