Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation et poursuites / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L228-33 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-84.735, Inédit
[…] « aux motifs que les dispositions des articles L. 215-5 et L. 215-6 du Code rural, […] à peine de nullité, 5 jours francs après celui où l'infraction a été constatée, sont incluses dans le titre premier relatif à la Protection de la faune et de la flore tandis que la prévention des faits reprochés au prévenu sur le fondement des articles L. 228-6 et L. 228-10 du Code rural est incluse dans le Titre deuxième relatif à la chasse ; que, sur ce second Titre, pour les procès-verbaux en matière de chasse, seuls ceux établis par les lieutenants de louveterie (article L. 228-32) ou en matière de chasse maritime (L. 228-33) sont soumis à une obligation de délai de transmission ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage·
- Transmission au procureur de la république·
- Procès-verbal·
- Chasse·
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- Flore·
- Infraction·
- Délai·
- Protection·
- Livre
En effet, l'article L. 237-13 du nouveau code rural leur accorde le droit de constater les délits et de rédiger des procès-verbaux. […] à peine de nullité, dans les trois jours l'original au procureur de la République. […] Les délais fixés par ces articles sont en harmonie avec l'article 29 du code de procédure pénale, et ceux fixés par les articles L. 415-2 et L. 428-25 du code de l'environnement (anciens articles L. 215-6 et L. 228-33 du code rural) tels qu'ils résultent de la loit du 26 juillet 2000 relative à la chasse. […]
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