Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation et poursuites / Sous-section 2 : Recherche des infractions
Article L228-39 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 45 () JORF 27 juillet 2000
En cas d'infraction aux articles L. 224-6 à L. 224-11 et aux dispositions réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin.
Commentaires • 4
Franck Marlin attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la procedure de surveillance et de police de chasse mise en oeuvre par le Gouvernement dans l'interet general en application de l'article L. 220-1 du nouveau code rural. […] Enfin, il aimerait qu'elle lui precise si les dispositions de l'article L. 228-39 s'appliquent lorsqu'un animal capture dans les conditions precitees est deplace, puis transporte sans dispositif de marquage par un tiers, en contravention avec les dispositions des articles L. 224-13 et R. 228-18 du code rural. […] Les gibiers soumis au plan de chasse en vertu de l'article L. 225-2 du code rural, tues, […]
Lire la suite…L'article L. 228-39 du code rural stipule qu'« en cas d'infraction aux articles L. 224-6 a L. 224-11 et aux dispositions reglementaires relatives au transport et a la commercialisation du gibier, le gibier sera saisi et immediatement livre a l'etablissement de bienfaisance le plus voisins ». Ces dispositions concernent le gibier tire dans des conditions irregulieres, et non le gibier tue accidentellement par collision avec un vehicule.
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Il apparaît, sur le terrain, que le respect de la règle fondamentale édictée par l'article L. 222-1 du nouveau code rural, […] soulève des difficultés d'application. Il souhaiterait donc connaître le nombre de peines prononcées pour infractions aux articles L. 222-1 et L. 228-1 du code rural depuis 1995. […] En application de l'article L. 228-1 du code rural, […] La saisie du gibier au titre de la police de la chasse peut quant à elle intervenir en application de l'article L. 228-39 du code rural en cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier (art.
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