Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation et poursuites / Sous-section 2 : Recherche des infractions
Article L228-40 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 45 () JORF 27 juillet 2000
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] qu'il s'est alors enfui, et a ainsi permis aux gardes, en refusant de révéler son identité, de faire application de l'article L. 228-40 du Code rural qui leur permet au besoin d'user de la force dans la mesure nécessaire à contraindre le délinquant ;
Lire la suite…- Chasse·
- Interpellation·
- Menace de mort·
- Amende·
- Contravention·
- Identité·
- Sanglier·
- Arme·
- Base légale·
- Prohibé
Le désarmement prohibé par l'article L. 228-40 du Code rural implique l'enlèvement contre leur gré des armes dont sont porteurs les auteurs d'infractions. Tel n'est pas le cas de la saisie réelle d'une arme, opérée régulièrement.
Lire la suite…- Saisie réelle·
- Désarmement·
- Infractions·
- Chasse·
- Saisie·
- Infraction·
- Lunette·
- Chargeur·
- Police·
- Auteur
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 00-82.115, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228-40 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Chasse·
- Garde·
- Arrestation·
- Délit·
- Police judiciaire·
- Auteur·
- Peine d'emprisonnement·
- Amende·
- Contravention·
- Illégalité
Il apparaît, sur le terrain, que le respect de la règle fondamentale édictée par l'article L. 222-1 du nouveau code rural, […] soulève des difficultés d'application. Il souhaiterait donc connaître le nombre de peines prononcées pour infractions aux articles L. 222-1 et L. 228-1 du code rural depuis 1995. […] En application de l'article L. 228-1 du code rural, […] et, d'autre part, suspendre le permis de chasser pour une durée qui ne peut excéder trois ans. […] La saisie et la confiscation des armes à feu utilisées par les braconniers sont régies par les articles L. 228-15 et L. 228-40 du code rural. […]
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