Article L228-41 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 e chambre, en date du 10 janvier 2001, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, 1 an de retrait du permis de chasser, a ordonné la confiscation d'une arme et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 228-41 du Code rural, devenu l'article L. 428-33 du Code de l'environnement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 228-1 du Code rural, 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, les a condamnés, chacun, à 3 000 francs d'amende, 2 ans de retrait du permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-41 du Code rural, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X…, Franck A…, Manuel Z… et Ernest Y… coupables de la contravention de chasse sur le terrain d'autrui ; « au motif qu'ils chassaient hors de leur secteur de chasse sur le terrain appartenant aux frères B… ;