Article L229-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] 1 / que les dispositions des articles L. 229-1 et suivants du Code rural régissant l'exercice du droit de chasse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, méconnaissent l'article 1 er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérés tant en eux-mêmes qu'en combinaison avec l'article 14 de la même convention, en ce qu'elles tendent à contraindre, sous les distinctions que ne justifie aucune considération d'intérêt général, les propriétaires des terrains à supporter l'exercice du droit de chasse sur ceux-ci ; que la cour d'appel ne pouvait faire application de ces dispositions, contraires aux engagements internationaux de la France, sans violer les dispositions précitées ;

Il résulte des dispositions des articles L. 228-27 et L. 228-31 du Code rural, applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon l'article L. 229-1 du même Code, que les gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la Chasse, sont habilités à exercer les fonctions de préposés des Eaux et Forêts chargés spécialement de la police de la chasse.