Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal / Sous-section 1 : Ban communal
Article L229-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 2
Aux termes des articles L. 229-2 et L. 229-3 du code rural, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires à l'exception notamment des forêts domaniales. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3 / qu'en toute hypothèse l'aménagement de ces terrains en vue de l'usage du public en fait des dépendances du domaine public, dont l'inaliénabilité fait obstacle à ce que des personnes privées puissent prétendre exercer quelque droit sur ces terrains ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle y ait été invitée par les écritures d'appel de la commune de Strasbourg, ne s'explique pas sur la nature privée ou publique des dépendances domaniales litigieuses, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1311-1 du Code général des collectivité territoriales et des articles L. 229-2 et L. 229-3 du Code rural ;
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[…] Considérant que le moyen, tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L. 229-2 et suivants du code rural relatifs au droit de chasse, est inopérant ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-10.163 95-13.051, Publié au bulletin
Le mandat légal d'administration du droit de chasse sur l'ensemble du ban communal, résultant de l'article L. 229-2 du Code rural, confère à la commune, sauf cas de force majeure, l'obligation de procéder à l'adjudication de la chasse.
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Reprenant les anciennes dispositions du droit rural, l'article L. 229-2 du code rural dispose que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle « le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires ». L'article L. 229-5 précise que « la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique ». […] L'article L. 229-3 du même code exclu cependant du champ d'application du droit local les terrains militaires, […]
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