Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal / Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse
Article L229-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 1996
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°96-549 du 20 juin 1996 - art. 3 () JORF 21 juin 1996
Toutefois, après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de la location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département. Le loyer fixé par la convention est, le cas échéant, majoré à due concurrence. La non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la convention. Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.
Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres.
Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents hectares.
II. - La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse ainsi que les modalités de révision des baux à la demande du maire.
Commentaires • 5
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qu'en Alsace-Moselle un adjudicataire peut, en vertu de l'article 17 du cahier des charges type, céder son lot de chasse. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la commune doit obligatoirement attribuer le lot à la personne proposée par l'adjudicataire sortant ou si elle peut choisir une personne parmi plusieurs candidats. […] En application de l'article L. 229-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation qu'en Alsace-Moselle un adjudicataire peut en vertu de l'article 17 du cahier des charges type, ceder son lot de chasse. Dans cette hypothese, il lui demande si la commune doit obligatoirement attribuer le lot a la personne proposee par l'adjudicataire sortant ou si elle peut choisir une personne parmi plusieurs candidats.Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant les droits de chasse. […] En application de l'article L 229-5 du code rural, […]
Lire la suite…Décisions • 6
Viole l'article L. 229-5 du Code rural, devenu l'article L. 429-7 du Code de l'environnement, et l'article 9.2 du cahier des charges-type des chasses communales pour la Moselle, la cour d'appel qui a rejeté la demande d'annulation d'une attribution d'une chasse communale au profit d'un tiers, formée par le preneur en place privé du droit de priorité de relocation, dont il s'était prévalu avant l'expiration de la location, en raison de la poursuite par la commune d'une procédure d'appel d'offres, alors que la réduction, au cours de la procédure, de la surface proposée lui permettait d'exercer ce droit.
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[…] Considérant que le XI de l'article 14 de la loi ajoute à l'article L. 229-5, figurant au chapitre IX du titre II du livre II du code rural, intitulé « Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle », un paragraphe III ainsi rédigé : « Dans les communes urbaines dont la liste est arrêtée dans les conditions de l'article L. 229-15, le conseil municipal peut tous les neuf ans décider de ne pas mettre en location la chasse sur son ban. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-10.163 95-13.051, Publié au bulletin
[…] Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en retenant que le mandat d'administration du droit de chasse oblige la commune à procéder à son adjudication conformément aux dispositions de l'article L. 229-5 du Code rural, rejette la demande de propriétaires tendant à la condamnation de la commune à procéder à cette adjudication.
Lire la suite…- Volonté de la majorité des propriétaires·
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Reprenant les anciennes dispositions du droit rural, l'article L. 229-2 du code rural dispose que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle « le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires ». L'article L. 229-5 précise que « la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique ». […] L'article L. 229-3 du même code exclu cependant du champ d'application du droit local les terrains militaires, […]
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