Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal / Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse

Article L229-5-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/06/1996

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L429-8 (V)

Entrée en vigueur le 21 juin 1996

Est créé par : Loi n°96-549 du 20 juin 1996 - art. 4 () JORF 21 juin 1996

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire plus homogène ou plus facile à exploiter.
Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes.

Entrée en vigueur le 21 juin 1996
Est créé par :	Loi n°96-549 du 20 juin 1996 - art. 4 () JORF 21 juin 1996
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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