Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal / Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse
Article L229-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version21/06/1996
Entrée en vigueur le 21 juin 1996
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°96-549 du 20 juin 1996 - art. 5 () JORF 21 juin 1996
Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.
En cas de création de lots intercommunaux, le produit de la location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.
En cas de création de lots intercommunaux, le produit de la location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.
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