Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal / Sous-section 3 : Produit de la location du droit de chasse
Article L229-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mars 2012, 10BX01401, Inédit au recueil Lebon
[…] Ce vétérinaire constate et, au besoin, prescrit la complète exécution des dispositions de l'article L. 223-5 et les mesures de désinfection immédiatement nécessaires./ Il donne, d'urgence, […] cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux 1° à 7° de l'article L. 223-8 » ; qu'aux termes de l'article L. 223-8 du code rural : « Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier./Il prend, s'il est nécessaire, […] ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 /9° Le traitement ou la vaccination des animaux ».
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