Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal / Sous-section 4 : Adjudication
Article L229-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version21/06/1996
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le choix de la date d'adjudication est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 229-12.
L'adjudication est annoncée au moins six semaines à l'avance.
L'adjudication est annoncée au moins six semaines à l'avance.
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