Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal / Sous-section 4 : Adjudication
Article L229-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version21/06/1996
Entrée en vigueur le 21 juin 1996
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°96-549 du 20 juin 1996 - art. 8 () JORF 21 juin 1996
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