Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 2 : Exercice de la chasse / Sous-section 1 : Temps de chasse
Article L229-16 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant son lever.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1993, 92-85.217, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227-8 et L. 229-16 du Code rural, du cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale :
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