Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 2 : Exercice de la chasse / Sous-section 2 : Modes et moyens de chasse

Article L229-17 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version04/11/1989

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi locale 1888-03-22 art. 2 al. 2, Loi locale 1883-05-07 art. 7 al. 4

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L429-20 (V)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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