Article L229-20 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du Code Rural applicables au droit de chasse dans le département du Haut-Rhin, que la destruction des animaux nuisibles devait nécessairement être confiée au titulaire du droit de chasser, lequel bénéficierait d'une « délégation tacite » du propriétaire des fonds concernés par cette opération ; qu'en particulier, cette délégation tacite ne saurait se déduire de la seule circonstance que, en application de l'article L 229-20 du Code Rural, le titulaire du droit de chasse est seul responsable, envers les personnes lésées, des dégâts du gibier ; […]

[…] qu'était dès lors nulle et irrecevable l'assignation de la commune tendant à obtenir, pour la réparation de ces dégâts, une expertise à futur sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait violé ensemble les articles L. 229-24 et R. 229-15 du Code rural et 145 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, […] à l'exclusion des dégâts causés à un terrain de football ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait violé les articles L. 229-20 du Code rural et 145 du nouveau Code de procédure civile ; que seuls les dégâts causés à un fonds faisant l'objet d'un droit de chasse peuvent être indemnisés ;