Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier
Article L229-22 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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En application de l'article L. 229-22 du Code rural, le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés par du gibier ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.
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) L'estimateur désigné en cette qualité pour procéder à l'évaluation des dégâts de gibier sur un champ d'asperges, et dont la désignation a été contestée par les différents locataires de la chasse communale, a qualité pour procéder aux opérations d'estimation jusqu'à la date de son remplacement. Ses estimations gardent force probante faute d'avoir été contestées par l'appelant dans les formes et délais légaux ) Par ailleurs, c'est en vain que l'appelant invoque les dispositions de l'article L 229-22 du code rural, alors qu'une aspergeraie de plus de 50 ares exploitée en plein champ par des moyens mécaniques, ne peut être assimilée à des jardins, vergers, ou pépinières dont l'exploitant devait assurer la protection
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3. Cour d'appel de Grenoble, 12 mai 2009, n° 07/01991
[…] — l'ACCA de Y était titulaire du droit de chasse sur ses parcelles, — l'expert a constaté l'absence de pullulation des lapins, — l'EARL n'est pas recevable à solliciter l'indemnisation de ses préjudices par application de l'article L 229-22 du Code rural — les dégâts n'ont fait l'objet d'aucune déclaration de sinistre et n'ont pas été constatés contradictoirement, — une erreur de calcul s'est glissée dans le rapport de l'expert quant à la réalité du nombre de choux-fleurs plantés,
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