Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 1 : Indemnisation des dégâts de gibier autre que le sanglier
Article L229-23 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers.
Commentaires • 2
Le cahier des charges type de la chasse applicable en Alsace-Moselle prevoit dans ses articles 29 et 30 qu'en cas de dommages causes par le gibier, un expert procedera a l'estimation de ces degats. […] Jean-Louis Masson demande-t-il a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de bien vouloir lui preciser les voies eventuelles de recours contre cette estimation. […] Les degats causes par la majorite des especes qont indemnises par le locataire de la chasse conformement a l'article L. 229-23 du code rural. […]
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L'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces limitativement énumérées par l'article L. 229-20 du code rural, à savoir les sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins est soumise à un régime particulier dans les départements d'Alsace-Lorraine. Les dégâts causés par ces espèces, à l'exception du sanglier, sont indemnisés par le locataire de la chasse conformément à l'article L. 229-23 du code rural. […]
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