Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 2 : Indemnisation des dégâts causés par les sangliers
Article L229-24 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
1° De tous les locataires de chasse domaniale ou communale en forêt ;
2° De tous les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse dans les forêts leur appartenant, conformément à l'article L. 229-4 ;
3° De l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales par concessions de licences ou mis en réserve.
Est considéré comme chasseur en forêt tout titulaire du droit de chasse sur un terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au moins dix hectares d'un seul tenant.
Le syndicat est investi de la capacité civile.
Commentaires • 2
Le cahier des charges type de la chasse applicable en Alsace-Moselle prevoit dans ses articles 29 et 30 qu'en cas de dommages causes par le gibier, un expert procedera a l'estimation de ces degats. […] Jean-Louis Masson demande-t-il a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de bien vouloir lui preciser les voies eventuelles de recours contre cette estimation. […] Les degats causes par la majorite des especes qont indemnises par le locataire de la chasse conformement a l'article L. 229-23 du code rural. […] S'il s'agit de degats causes par les sangliers, le syndicat general des chasseurs en foret assure l'indemnisation en application de l'article L. 229-24 du code rural. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 93-12.930, Inédit
[…] que cette procédure est exclusive de toute autre ; qu'était dès lors nulle et irrecevable l'assignation de la commune tendant à obtenir, pour la réparation de ces dégâts, une expertise à futur sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait violé ensemble les articles L. 229-24 et R. 229-15 du Code rural et 145 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la mesure d'expertise préventive ne peut être ordonnée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'existent déjà des éléments de preuve, […]
Lire la suite…- Sauvegarde de la preuve avant tout procès·
- Application dans les départements du bas·
- Dégâts causés par le gibier·
- Procédure d'indemnisation·
- Mesures d'instruction·
- Rhin et de la moselle·
- Rhin, du haut·
- Dégât·
- Sanglier·
- Syndicat
L'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces limitativement énumérées par l'article L. 229-20 du code rural, à savoir les sangliers, cerfs, élans, […] En cas de désaccord, la partie qui a fait opposition dispose d'un délai de deux semaines après l'opposition pour intenter une action devant le juge qui est compétent quel que soit le montant de la demande conformément à l'article R. 321-7 du code de l'organisation judiciaire. […] S'il s'agit de dégâts causés par des sangliers, le syndicat général des chasseurs en forêt assure l'indemnisation en application des articles L. 229-24 à L. 229-29 du code rural. […]
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