Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 5 : Pénalités / Sous-section 1 : Peines / Paragraphe 1 : Territoire
Article L229-30 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à qui le droit de chasse appartient.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-86.459, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 229-30 et L. 229-31 du Code rural et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Fédération départementale de chasseurs·
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