Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 5 : Pénalités / Sous-section 1 : Peines / Paragraphe 1 : Territoire
Article L229-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'aura lieu que sur plainte. La plainte pourra être retirée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1, L. 229-1, L. 229-31, L. 229-34 et L. 229-36 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-86.459, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 229-30 et L. 229-31 du Code rural et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Cette infraction existe en droit local alsacien-mosellan (articles L. 229-32 et L. 229-33 du code rural). Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'étendre ces dispositions au reste du territoire national. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que la notion de braconnage, dont le terme est toutefois absent des dispositions du code rural relatives à la chasse applicables en Alsace-Moselle, est définie comme le fait de chasser sur un terrain où la personne en action de chasse " n'a pas le droit de chasser " (article L. 229-31 du code rural). […]
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