Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 5 : Pénalités / Sous-section 3 : Peines accessoires

Article L229-37 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version04/11/1989

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi locale 1888-03-22 art. 7 al. 1, Loi locale 1883-05-07 art. 12 al. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L429-40 (V)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 229-17, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1993, 91-86.590, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 ancien et L. 229-37 du Code rural, des articles 2 de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 et 3 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989, violation des articles 4 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Moyen prohibé·
Automobile·
Prohibé·
Chasse·
Moyen de transport·
Valeur·
Contravention·
Aide·
Véhicule·
Décret

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