Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Dispositions générales
Article L231-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 8
Le décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon, pris sur la base du I de l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, […] « à corriger de manière urgente ». […] De surcroît, il n'y a nul droit à l'oubli à espérer par la suite pour l'« e-réputation » des établissements publiquement épinglés pour défaut d'hygiène, […] l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui a ajouté un alinéa à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui prévoit la publicité des contrôles sanitaires des restaurants et des commerces alimentaires. […] Cet engagement s'est concrétisé dans l'article 45 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui a ajouté un alinéa à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, par lequel les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics. […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions applicables, issues de la loi susvisée du 9 juillet 1999 reprises à de l'article L. 231-1 du code rural énoncées au chapitre II : Dispositions relatives aux produits du Titre Troisième relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : (…) 2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a lieu l'abattage ; 3° A l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d'origine animale destinées à cette consommation ; […]
Lire la suite…- Abattoir·
- Retrait·
- Cheptel·
- Vétérinaire·
- Animaux·
- Destruction·
- Police sanitaire·
- Produit·
- Vache·
- Alimentation
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables issues de la loi susvisée du 9 juillet 1999 reprises à l'article L. 231-1 du code rural énoncées au chapitre II : Dispositions relatives aux produits du Titre Troisième relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : (…) 2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a lieu l'abattage ; 3° A l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d'origine animale destinées à cette consommation ; […]
Lire la suite…- Abattoir·
- Retrait·
- Sociétés coopératives·
- Cheptel·
- Vétérinaire·
- Animaux·
- Destruction·
- Police sanitaire·
- Produit·
- Vache
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 décembre 2019, 433067, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le chapitre VI du titre II et par le présent titre ou par les règlements et décisions communautaires entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées. / II. – Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, […]
Lire la suite…- Animaux·
- Abattoir·
- Denrée alimentaire·
- Agriculture·
- Circulaire·
- Alimentation·
- Vigilance·
- Norme sanitaire·
- Associations·
- Union européenne