Article L231-1 du Code rural (nouveau)

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural 405, Code rural L931-1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L431-1 (V)

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 60 () JORF 6 octobre 2006

Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 12 () JORF 6 octobre 2006

I.-Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le chapitre VI du titre II et par le présent titre ou par les règlements et décisions communautaires entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées.
II.-Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé :
1° Au contrôle officiel des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale et de leurs conditions de production ;
2° Au contrôle officiel des conditions d'abattage des animaux mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des sous-produits animaux et des aliments pour animaux ;
4° A la détermination et au contrôle officiel des conditions d'hygiène dans lesquelles les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les sous-produits animaux et les aliments pour animaux sont préparés, transformés, conservés ou éliminés, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente ;
5° Au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
6° Au contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée.
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Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Sortie de vigueur le 6 juin 2015
30 textes citent l'article

Commentaires8


1Dangers sanitaires: obligation d’information
Alain Soroste · Actualités du Droit · 2 décembre 2019

2Évolution Des Contrôles D'Hygiène Dans La Restauration
M. Louis Pinton, du group Les Républicains, de la circonsciption: Indre · Questions parlementaires · 4 août 2016

Le décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon, pris sur la base du I de l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, […] « à corriger de manière urgente ». […] De surcroît, il n'y a nul droit à l'oubli à espérer par la suite pour l'« e-réputation » des établissements publiquement épinglés pour défaut d'hygiène, […] l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui a ajouté un alinéa à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, […]

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3Publicité Des Contrôles Sanitaires
M. Roland Courteau, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 31 décembre 2015

[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui prévoit la publicité des contrôles sanitaires des restaurants et des commerces alimentaires. […] Cet engagement s'est concrétisé dans l'article 45 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui a ajouté un alinéa à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, par lequel les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics. […]

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Décisions79


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 décembre 2019, 433067, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le chapitre VI du titre II et par le présent titre ou par les règlements et décisions communautaires entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées. / II. – Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, […]

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  • Animaux·
  • Abattoir·
  • Denrée alimentaire·
  • Agriculture·
  • Circulaire·
  • Alimentation·
  • Vigilance·
  • Norme sanitaire·
  • Associations·
  • Union européenne

2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29 mars 2012, 10NT01367, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables issues de la loi susvisée du 9 juillet 1999 reprises à l'article L. 231-1 du code rural énoncées au chapitre II : Dispositions relatives aux produits du Titre Troisième relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : (…) 2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a lieu l'abattage ; 3° A l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d'origine animale destinées à cette consommation ; […]

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  • Abattoir·
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  • Sociétés coopératives·
  • Cheptel·
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  • Produit·
  • Vache

3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29 mars 2012, 10NT01369, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions applicables, issues de la loi susvisée du 9 juillet 1999 reprises à de l'article L. 231-1 du code rural énoncées au chapitre II : Dispositions relatives aux produits du Titre Troisième relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : (…) 2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a lieu l'abattage ; 3° A l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d'origine animale destinées à cette consommation ; […]

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  • Alimentation
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