Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Dispositions générales
Article L231-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 4
Décisions • 67
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions applicables, issues de la loi susvisée du 9 juillet 1999 reprises à de l'article L. 231-1 du code rural énoncées au chapitre II : Dispositions relatives aux produits du Titre Troisième relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : (…) 2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a lieu l'abattage ; […] le 10 octobre 2000, à l'abattoir Soviba de Villers-Bocage au contrôle de la qualité et de la conformité de la vache n° 27 02 361 594, qu'il a présentée comme accidentée alors qu'en réalité elle était malade, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables issues de la loi susvisée du 9 juillet 1999 reprises à l'article L. 231-1 du code rural énoncées au chapitre II : Dispositions relatives aux produits du Titre Troisième relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : (…) 2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a lieu l'abattage ; […] préalablement à sa livraison, le 10 octobre 2000, à l'abattoir Soviba de Villers-Bocage au contrôle de la qualité et de la conformité de la vache n° 27 02 361 594, qu'il a présentée comme accidentée alors qu'en réalité elle était malade, […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, 3 janvier 2014, n° 14/00123
[…] Monsieur le Procureur de la République a exposé que vu le contrat d'engagement en date du 06 juin 2013 du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, et son avenant en date du 03 janvier 2014, vu le code rural et notamment l'article L.653-15 ainsi que les articles L.212-13, L214-19, L.221-5 et L. 231-2 du même code, vu le code de la consommation et notamment l'article L.215-1
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