Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative
Article L231-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 48 (V) JORF 10 décembre 2004
Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux et les denrées animales ou d'origine animale, sur les aliments pour animaux dans le cadre du contrôle de l'agrément ou de l'enregistrement des établissements et des contrôles en élevage, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances ou préparations visées à l'article L. 234-2 destinées aux animaux, tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du territoire. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre.
Commentaires • 4
Décisions • 67
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions applicables, issues de la loi susvisée du 9 juillet 1999 reprises à de l'article L. 231-1 du code rural énoncées au chapitre II : Dispositions relatives aux produits du Titre Troisième relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : (…) 2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a lieu l'abattage ; […] le 10 octobre 2000, à l'abattoir Soviba de Villers-Bocage au contrôle de la qualité et de la conformité de la vache n° 27 02 361 594, qu'il a présentée comme accidentée alors qu'en réalité elle était malade, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables issues de la loi susvisée du 9 juillet 1999 reprises à l'article L. 231-1 du code rural énoncées au chapitre II : Dispositions relatives aux produits du Titre Troisième relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : (…) 2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a lieu l'abattage ; […] préalablement à sa livraison, le 10 octobre 2000, à l'abattoir Soviba de Villers-Bocage au contrôle de la qualité et de la conformité de la vache n° 27 02 361 594, qu'il a présentée comme accidentée alors qu'en réalité elle était malade, […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, 3 janvier 2014, n° 14/00123
[…] Monsieur le Procureur de la République a exposé que vu le contrat d'engagement en date du 06 juin 2013 du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, et son avenant en date du 03 janvier 2014, vu le code rural et notamment l'article L.653-15 ainsi que les articles L.212-13, L214-19, L.221-5 et L. 231-2 du même code, vu le code de la consommation et notamment l'article L.215-1
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