Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire / Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative
Article L231-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 4
I.-Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :
1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
3° (Supprimé) ;
4° Les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;
5° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;
6° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
7° Les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ;
8° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;
9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la défense.
II.-Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur les sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L. 234-2 destinées aux animaux, tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.
III. (Supprimé)
IV.-Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les limites de celle du service où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.
V.-Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de " vétérinaires officiels " au sens du règlement (CE) n° 854 / 2004 du 29 avril 2004 lorsqu'ils sont placés sous l'autorité d'un directeur de service déconcentré chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
Commentaires • 4
Décisions • 67
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables issues de la loi susvisée du 9 juillet 1999 reprises à l'article L. 231-1 du code rural énoncées au chapitre II : Dispositions relatives aux produits du Titre Troisième relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : (…) 2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a lieu l'abattage ; […] préalablement à sa livraison, le 10 octobre 2000, à l'abattoir Soviba de Villers-Bocage au contrôle de la qualité et de la conformité de la vache n° 27 02 361 594, qu'il a présentée comme accidentée alors qu'en réalité elle était malade, […]
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[…] Monsieur le Procureur de la République a exposé que vu le contrat d'engagement en date du 06 juin 2013 du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, et son avenant en date du 03 janvier 2014, vu le code rural et notamment l'article L.653-15 ainsi que les articles L.212-13, L214-19, L.221-5 et L. 231-2 du même code, vu le code de la consommation et notamment l'article L.215-1
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29 mars 2012, 10NT01369, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions applicables, issues de la loi susvisée du 9 juillet 1999 reprises à de l'article L. 231-1 du code rural énoncées au chapitre II : Dispositions relatives aux produits du Titre Troisième relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : (…) 2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a lieu l'abattage ; […] le 10 octobre 2000, à l'abattoir Soviba de Villers-Bocage au contrôle de la qualité et de la conformité de la vache n° 27 02 361 594, qu'il a présentée comme accidentée alors qu'en réalité elle était malade, […]
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