Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Mesures d'exécution
Article L231-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 18 () JORF 6 octobre 2006
Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et surveillance et les modalités de celles-ci. Il peut, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 21 septembre 2006, n° 0600059
[…] Vu le mémoire enregistré le 22/03/06 présenté par le préfet de Mayotte ; le préfet précise que le recours gracieux de la SODIFRAM a été réceptionné le 25/10/05 ; que ce recours ne sollicitait pas l'abrogation des arrêtés, mais seulement un sursis à leur application ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés… » ; […]
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