Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire / Section 3 : Mesures d'exécution
Article L231-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale, ou contenant des produits d'origine animale et les sous-produits d'origine animale.
Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et surveillance et les modalités de celles-ci. Il peut, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Importation·
- Union européenne·
- Pays tiers·
- Viande fraîche·
- Brésil·
- Volaille·
- Justice administrative·
- Origine·
- Viande
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Importation·
- Union européenne·
- Pays tiers·
- Viande fraîche·
- Brésil·
- Volaille·
- Justice administrative·
- Origine·
- Viande
3. Tribunal administratif de Mayotte, 21 septembre 2006, n° 0600059
[…] Vu le mémoire enregistré le 22/03/06 présenté par le préfet de Mayotte ; le préfet précise que le recours gracieux de la SODIFRAM a été réceptionné le 25/10/05 ; que ce recours ne sollicitait pas l'abrogation des arrêtés, mais seulement un sursis à leur application ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés… » ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Importation·
- Justice administrative·
- Mise en demeure·
- Brésil·
- Circulaire·
- Certificat sanitaire·
- Légalité·
- Vétérinaire·
- Recours