Article L231-5 du Code rural (nouveau)

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L931-5, Code rural 404

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L431-5 (M)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale, ou contenant des produits d'origine animale et les sous-produits d'origine animale.

Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et surveillance et les modalités de celles-ci. Il peut, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Sortie de vigueur le 6 juin 2015
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Décisions6


1Tribunal administratif de Mayotte, 24 novembre 2009, n° 0700028
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; […]

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2Tribunal administratif de Mayotte, 24 novembre 2009, n° 0700028
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; […]

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  • Viande

3Tribunal administratif de Mayotte, 21 septembre 2006, n° 0600059
Annulation

[…] Vu le mémoire enregistré le 22/03/06 présenté par le préfet de Mayotte ; le préfet précise que le recours gracieux de la SODIFRAM a été réceptionné le 25/10/05 ; que ce recours ne sollicitait pas l'abrogation des arrêtés, mais seulement un sursis à leur application ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés… » ; […]

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