Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire / Section 3 : Mesures d'exécution
Article L231-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 48 (V) JORF 10 décembre 2004
Commentaires • 10
C'est en raison de ces impacts potentiels que la loi sur la pêche du 29 juin 1984 a imposé un régime d'autorisation administrative pour ces vidanges de plans d'eau, sauf exceptions comme les piscicultures définies à l'article L. 231-6 du code rural ou les plans d'eau visés à l'article L. 231-7 du même code dont l'autorisation trentenaire inclut la définition du programme des vidanges. […] Une révision de la nomenclature relative à l'eau a en conséquence été opérée le 27 août 1999 afin de simplifier les formalités administratives ; […]
Lire la suite…Les pétitionnaires détenteurs d'une autorisation ou concession de pisciculture peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article L. 231-6 du code rural. Les autorisations peuvent être renouvelées pour une durée maximale de trente ans. La demande de renouvellement doit être présentée aux préfets deux ans avant l'expiration de l'autorisation. Il est statué sur cette demande six mois au moins avant l'expiration de l'autorisation.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, […] Aux termes de l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime : » I.- En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution (…) des chapitres Ier à V du titre III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, […]
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[…] de vivre et ne sauraient être considérés comme l'exploitation d'une pisciculture en l'absence de tout autre moyen matériel ou technique alors que le Tribunal constatait qu'à partir d'un ruisseau, un chenal avait été creusé et que des grilles avaient été placées, empêchant la libre circulation des truites, et qu'il en résulte que les installations constituaient une pisciculture au sens de l'article L. 231-6 du Code rural.
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 24 novembre 2009, n° 0700028
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, […] … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; qu'aux termes de l'article L.231-6 du même code également applicable à Mayotte : « Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application… des chapitres I à V du titre III, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions… constituent des mesures d'exécution prévues aux … chapitres précités » ; […]
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