Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Piscicultures
Article L231-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson, mentionné à l'article L. 232-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 232-6 ;
3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article L. 231-6.
Commentaires • 7
Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la pérennité obsolète et injustifiée de l'exception consacrée par l'article L. 231-7 du code rural permettant à certains propriétaires d'étangs privés d'échapper au calendrier des saisons de pêche et aux cotisations au Conseil supérieur de la pêche. […]
Lire la suite…[…] au code rural des dispositions de la « loi peche » de juin 1984 modifiee et de celles de la « loi sur l'eau » de 1991. […] Il apparait en effet, […] que les articles L. 231-6 et L. 231-8 du code rural meriteraient d'etre harmonises en ce qui concerne la date butoir a laquelle les proprietaires de plan d'eau destines a la production de poisson devront deposer leur dossier de demande de regularisation pour leurs enclos piscicoles. […] La prolongation de date pour effectuer une telle demarche jusqu'au 1er janvier 1999 est une disposition qui decoule de la loi no 96-1139 du 26 decembre 1996 qui modifie l'article L. 231-6 cree par la loi « peche » de juin 1984, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
Lire la suite…- Reversement de substances nuisibles aux poissons·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, L. 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
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3. Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2009, n° 08/00123
[…] - à BOURG FIDELE (Ardennes) en tout cas dans tout le département des Ardennes et sur le territoire national, entre le 1erjanvier 1996 et le 29 octobre 1999, et depuis temps non prescrit jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux, notamment du ruisseau La Murée, directement ou indirectement des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou àsa valeur alimentaire, faits prévus et réprimés par les articles LA 31-3, LA31-6, LA 31- 7,LA32-2 et L. 437- 23 du code de l'environnement (anciens articles L. 231-3, L232-2, L.231-6, L. 231-7 du code rural, article 81 de la loi n095-101 du 2 février 1995),
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C'est en raison de ces impacts potentiels que la loi sur la pêche du 29 juin 1984 a imposé un régime d'autorisation administrative pour ces vidanges de plans d'eau, sauf exceptions comme les piscicultures définies à l'article L. 231-6 du code rural ou les plans d'eau visés à l'article L. 231-7 du même code dont l'autorisation trentenaire inclut la définition du programme des vidanges. […] Une révision de la nomenclature relative à l'eau a en conséquence été opérée le 27 août 1999 afin de simplifier les formalités administratives ; […]
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