Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Piscicultures
Article L231-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1991
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Décret 91-5 1991-01-03 art. 36 JORF 6 janvier 1991
Commentaires • 2
La regularisation des etangs est prevue par l'article 41 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, qui en a fixe l'echeance au 31 decembre 1993. […] La procedure de regularisation est fixee par le decret no 93-1173 du 15 octobre 1993, selon un cadre simplifie. […] En revanche, le proprietaire d'un etang dont l'exploitation a ete autorisee avant 1986 peut declarer ses droits au service de l'Etat charge de la police de la peche en eau douce dans le departement, en application de l'article L. 231-8 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] X, « constitué par la retenue d'un barrage établi sur la rivière non domaniale en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 », bénéficiait des dispositions de l'article L. 231-7 du code rural ; que, le 12 décembre 2004, M. X a sollicité du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Creuse le renouvellement de l'autorisation qui lui a été accordée par arrêté du 9 mai 1975 ; que, par un courrier du 8 février 2010, le préfet de la Creuse, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-7 du code rural applicable à la date des décisions attaquées : « A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, […] 2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial » ; qu'aux termes de l'article L. 231-8 du même code : « A compter du 1 er janvier 1992, pourront seuls bénéficier des dispositions de l'article L. 231-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative » ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, du 22 avril 2003, 02NT00238, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 231-8 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, a prévu que, pourront seuls bénéficier des dispositions de l'article L. 231-7 les titulaires de droits, […]
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- Annulation
[…] au code rural des dispositions de la « loi peche » de juin 1984 modifiee et de celles de la « loi sur l'eau » de 1991. […] Il apparait en effet, […] que les articles L. 231-6 et L. 231-8 du code rural meriteraient d'etre harmonises en ce qui concerne la date butoir a laquelle les proprietaires de plan d'eau destines a la production de poisson devront deposer leur dossier de demande de regularisation pour leurs enclos piscicoles. […] La prolongation de date pour effectuer une telle demarche jusqu'au 1er janvier 1999 est une disposition qui decoule de la loi no 96-1139 du 26 decembre 1996 qui modifie l'article L. 231-6 cree par la loi « peche » de juin 1984, […]
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