Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat
Article L232-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 21
En 1992 des gardes-pêche constatent une pollution de l'eau de nature à constituer l'infraction de l'article L. 232-2 du Code rural (à l'époque). Celle-ci provenait de l'écoulement de purins dans le réseau d'assainissement communal.
Lire la suite…[…] En 1992 des gardes-pêche constatent une pollution de l'eau de nature à constituer l'infraction de l'article L. 232-2 du Code rural (à l'époque). Celle-ci provenait de l'écoulement de purins dans le réseau d'assainissement communal.
Lire la suite…Décisions • 66
[…] d'avoir procédé, préalablement à sa livraison, le 10 octobre 2000, à l'abattoir Soviba de Villers-Bocage au contrôle de la qualité et de la conformité de la vache n° 27 02 361 594, qu'il a présentée comme accidentée alors qu'en réalité elle était malade, les services vétérinaires étaient tenus, […] que, dans ces conditions, et dès lors que les produits incriminés étaient susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, c'est à juste titre que le préfet du Calvados a ordonné leur retrait sur le fondement des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 232-2 du code rural ; que l'absence alléguée, d'ailleurs infirmée par les faits exposés dans la présente instance, […]
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[…] d'avoir procédé, préalablement à sa livraison, le 10 octobre 2000, à l'abattoir Soviba de Villers-Bocage au contrôle de la qualité et de la conformité de la vache n° 27 02 361 594, qu'il a présentée comme accidentée alors qu'en réalité elle était malade, les services vétérinaires étaient tenus, […] que, dans ces conditions, et dès lors que les produits incriminés étaient susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, c'est à juste titre que le préfet du Calvados a ordonné leur retrait sur le fondement des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 232-2 du code rural ; que l'absence alléguée, d'ailleurs infirmée par les faits exposés dans la présente instance, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-21.892, Inédit
[…] 1 ) que dans leurs conclusions récapitulatives, la Fédération du Puy-de-Dôme et l'Association invoquaient la faute commise par M. X… qui n'aurait pas respecté le règlement administratif ; qu'elles invoquaient également la pollution résultant de l'affouillement du lit de la rivière permettant la mise en oeuvre de l'article L. 232-2 du Code rural ;
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En 1992 des gardes-pêche constatent une pollution de l'eau de nature à constituer l'infraction de l'article L. 232-2 du Code rural (à l'époque). Celle-ci provenait de l'écoulement de purins dans le réseau d'assainissement communal.
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